14 entrées récentes sélection officielle — Gabon (JO), OHADA, CEMAC, COBAC

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Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (AUDCIF)

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Acte Uniforme relatif à la médiation

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Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif

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Missions et Objectifs de l’OHADA

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OHADA2024-01-01

Actes uniformes en vigueur — droit des affaires harmonisé (17 États membres)

Index officiel : sociétés, sûretés, procédures collectives, comptabilité, transport, arbitrage, etc.

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OHADA2023-10-17

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (révision du 17 octobre 2023)

Adopté par le Conseil des ministres de l’OHADA ; publication et entrée en vigueur suivent le Journal officiel de l’OHADA.

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